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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2005, 25
Sénégal · Adoption : 7 juin 2005
C A B C/ MINISTERE PUBLIC CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; JUGEMENT DE CONDAMNATION ; POURVOI SANS OBJET. Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de refus de mise en liberté provisoire, étant donné qu'entre temps, dans la même affaire le tribunal l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour faux et usage de faux au préjudice de l'Etat. Chambre pénale Arrêt N° 25 Audience du 7 juin 2005 LA COUR : Vu la loi…
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