Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1994, 25
Sénégal · Adoption : 9 juin 1994
EL HADJ A C C/ Af X A.G.S TRIBUNAL CORRECTIONNELLE - POURSUITES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX - CONDAMNATION - MOYENS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERRAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Pénale ARRET N° 25 DU 9 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU selon l'arrêt infirmatif attaqué que A C a fait citer directement devant le Tribunal Correctionnel Af X pour s'entendre condamner du chef de faux et usage de faux en écriture privée de commerce et de banque au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter