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Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1994, 25
Sénégal · Adoption : 9 juin 1994
RésuméEL HADJ A C C/ Af X A.G.S TRIBUNAL CORRECTIONNELLE - POURSUITES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX - CONDAMNATION - MOYENS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERRAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Pénale ARRET N° 25 DU 9 Juin 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU selon l'arrêt infirmatif attaqué que A C a fait citer directement devant le Tribunal Correctionnel Af X pour s'entendre condamner du chef de faux et usage de faux en écriture privée de commerce et de banque au…
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