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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 25
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
HOTEL SUNUGAL C/ Aa C et 9 autres POURVOI; MATIERE SOCIALE; ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND (OUI). VIOLATION ARTICLE 70 CCNI (NON) ; REJET. SUR LE PREMIER MOYEN: INSUFFISANCE DE MOTIFS; SUR LE DEUXIEME MOYEN: VIOLATION ARTICLE 70 CCNI. Chambre sociale ARRET N° 25 DU 10 MARS 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir…
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