Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 25
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
HOTEL SUNUGAL C/ Aa C et 9 autres POURVOI; MATIERE SOCIALE; ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND (OUI). VIOLATION ARTICLE 70 CCNI (NON) ; REJET. SUR LE PREMIER MOYEN: INSUFFISANCE DE MOTIFS; SUR LE DEUXIEME MOYEN: VIOLATION ARTICLE 70 CCNI. Chambre sociale ARRET N° 25 DU 10 MARS 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter