Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 25

Y TRANSSENE C/ Mme C Ad Ac LA COUR D'APPEL A STATUE « ULTRA PETITA» (OUI) ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - CASSATION UNE EMPLOYEE AYANT SOLLICITE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FUT DEBOUTEE DE CE CHEF DE DEMANDE PAR LE PREMIER JUGE. LA COUR D'APPEL LUI ALLOUA 2.000.000 F AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE LADITE EMPLOYEE NE PORTAIT PAS SUR CE POINT. Chambre Sociale ARRET N°…