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Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 25
Sénégal · Adoption : 17 décembre 2003
AGS - SOAEM C/ CSS - Dame Y POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; .ACCIDENT .DU TRAVAIL; CRITEREDE COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN; FAUTE INTENTIONNELLE NON CARACTERISEE; VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE LA SECURITE. SOCIALE (OUI). Viole l'article 64 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel qui, sans caractériser la faute intentionnelle, attributive de compétence du juge de droit commun, a retenu que la victime d'un accident du travail peut réclamer, sur le fondement du droit…
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