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Sénégal, Cour de cassation, 17 octobre 2006, 25
Sénégal · Adoption : 17 octobre 2006
Ministère public et Trésor public de Bambey c/ Aa A DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ; INCULPATION ; MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT ; CONCLUSIONS ; REMBOURSEMENT OU CAUTIONNEMENT ; TOTALITE DU MONTANT. Viole les dispositions des articles 152 du Code Pénal et 140 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, ordonne la liberté provisoire de l'inculpé en se fondant sur ses dénégations, sa situation familiale, la caution déposée qui ne…
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