Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 25

RésuméA.G.S. C/ 1) A Ab Ac; 2) B Ad POURVOI - SIGNIFICATION REQUETE A PREFECTURE - DECHEANCE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 25 du 20 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que la signification de la requête introductive de pourvoi a été faite à Préfecture ; ATTENDU qu'une telle signification n'est pas valable devant la Cour de Cassation dont les compétences, l'organisation et la…