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Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1995, 25
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
B Aa C/ SATA FOINE CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES INTERETS - MOTIVATION INSUFFISANTE - CASSATION- Chambre Sociale ARRET N°25 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation de l'article 51 du Code du Travail sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 198 du 14 Mai 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a réduit de 3.000.000 Frs le montant des…
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