Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 25

RésuméLA CROIX DU SUD C/ Aa A B C SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 25 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que dès pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de suris a été signifiée au défendeur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; QU'il échet…