Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 25

Sénégal · Adoption : 27 avril 2005

Ad A C/ Ac C et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; POURVOIS ; IRRECEVABLE CONCERNANT ARRET CONSEIL D'ETAT ET JUGEMENT TRIBUNAL DU TRAVAIL. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL. NON. LESDITES DISPOSITIONS CONCERNENT L'ABSENCE DU TRAVAIL ET NON COMME EN L'ESPECE LE TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS. ETRANGERES AUX LITIGES, ELLES N'ONT PU ETRE VIOLEES. Chambre sociale Arrêt N° 25 du 27 avril 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA,…

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