Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 avril 2005, 25
Sénégal · Adoption : 27 avril 2005
Ad A C/ Ac C et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; POURVOIS ; IRRECEVABLE CONCERNANT ARRET CONSEIL D'ETAT ET JUGEMENT TRIBUNAL DU TRAVAIL. SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 105 DU CODE DU TRAVAIL. NON. LESDITES DISPOSITIONS CONCERNENT L'ABSENCE DU TRAVAIL ET NON COMME EN L'ESPECE LE TRAVAILLEUR SUSPENDU DE SES FONCTIONS. ETRANGERES AUX LITIGES, ELLES N'ONT PU ETRE VIOLEES. Chambre sociale Arrêt N° 25 du 27 avril 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter