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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 25
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
RésuméAFFAIRE N° … Paul Ac X Af B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller ’ Ab A, Auditeur , Ae C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi premier février ENTRE Le sieur Paul Madior.Ndoye,.[nsti- tuteur en service à Joal , département de Mbour ayant élu domicile en l'étude de René Louis Lopy, avocat à…
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