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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 25
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE N° 305/RG/89 N° 25 DU.5--JA IER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Alassane ALL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : 1°, ESSO BENEGAL S.G.B LA COUR DE CASSATION RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUB ER ENTRE Le sieur Ae B, entre- neur, demeurant à a Aa Ad Boumack- parcelle N° 97 ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard Mathieu, Avocat à la…
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