Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 25
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Résumédu 05-01-2005 Civil et Commercial Nationale d'Assurances 0 Contre Aa Ab Y TE - Ak Z 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé GAYE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AL' AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter