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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2010, 25
Sénégal · Adoption : 5 mai 2010
ARRET N° 25 Du 05 mai 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/221/RG/09 La Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sénégal Contre 1 - La Société Sénégal Construction Ab A 2 — Serigne GAYE RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 05 mai 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU…
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