Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2010, 25
Sénégal · Adoption : 5 mai 2010
ARRET N° 25 Du 05 mai 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/221/RG/09 La Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sénégal Contre 1 - La Société Sénégal Construction Ab A 2 — Serigne GAYE RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 05 mai 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter