Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2022, 25

Sénégal · Adoption : 5 mai 2022

Arrêt n°25 Du 05 mai 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/060/RG/22 du 18 février 2022 Aa Ag Af (Maître Amadou Dionwar Soumaré) CONTRE Ministère public AUDIENCE 05 mai 2022 RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop PARQUET GENERAL A Hadji Alioune Abdoulaye Sylla PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Mbacké Fall, Mamadou Diakhaté, Babacar Diallo et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…

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