Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 25
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
Arrêt N° 25 du 6 Avril 1993 DEMANDEUR : Administration des Douanes B : Aa Ab A Madame et Messieurs : Mireille NDiaye, Président Para Samba Bâ, Conseiller Bassirou Diakhaté, Conseiller Maître NDèye Macoura Cissé, Greffier RAPPORTEUR : M. Bassirou Diakhaté MINISTERE PUBLIC : Du 6 Avril 1993 LECTURE : : Du 6 Avril 1993 Pénale 60, 91 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALATS LA COUR DE CASSATION Extrait des Minutes du Greffe de la PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter