Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2022, 25
Sénégal · Adoption : 6 avril 2022
ARRET N° 25 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/242/RG/21 Aa A (Me Assane Dioma NDIAYE) C/ Ad B (Me René Louis LOPY) Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Latyr NIANG GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter