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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1998, 25
Sénégal · Adoption : 7 avril 1998
ou 7 AVRIL 1998 DEMANDEUR ee : DEFENDEUR de chambre, Président , Mme Vds e Macouna CISSE, RAPPORTEUR : A MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE MARDI SEPT AVRIL MTL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT il ENTRE La Banque Internationale pour le Commence et l'Industrie du Sénégal dite BICIS prise en da personne de mon directeur, || faisant élection de domicile en l'étude de ||Maîtres BOURGI et GUEYE, Avocats à la Coun à…
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