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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1994, 25
Sénégal · Adoption : 7 juin 1994
du 7 juin 1994 25 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, El Aa Ag Y LA COUR DE CASSATION Ah B Madame Mireille NDIAYE, Président-Rapporteur Bassirou DIAKHATE, Conseiller ; Moustapha TOURE, Coñseiïrrer ENTRE El a Aa Ag X Y A Transporteur demeurant à Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour à Dakar RAPPORTEUR : DEMANDEUR ; D'UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : ET M. Ad Af 1°) Ah B ex chef d'agence des Assurances ( Générales…
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