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Sénégal, Cour suprême, 12 août 2010, 25
Sénégal · Adoption : 12 août 2010
ARRÊT n° 25 DU 12 AOÛT 2010 SÉNÉGAL EQUIP SARL c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - AUTORISATION - REFUS - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET OBSERVATION DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - PREUVE - DÉFAUT L’erreur manifeste d’appréciation est une erreur apparente et grave rendant la décision inadaptée aux motifs qui l’ont provoquée. Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation, le ministre chargé du Travail qui, pour annuler l’autorisation de licenciement de délégués du personnel…
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