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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2018, 25
Sénégal · Adoption : 12 avril 2018
RésuméArrêt n°25 du 12/4/18 Administratif Affaire n° J/168/RG/17 4/5/17 - L’association Sénégalaise des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication, dite «ASUTIC» (Me Ibrahima NIANG) CONTRE L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, dite «(ARTP» RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE…
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