Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 25
Sénégal · Adoption : 12 février 1997
25 du 12 février 1997 DEMANDEUR : Présents Mme et MM Renée BARO, Président de REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en Matiére Sociale Sur requête Aux Fins De Sursis A Execution — Chambre, e 11 février Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ENTRE : Le Centre de Rayonnement Islamique de Pikine (C.R.I. / P. ), Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter