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Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 25

Sénégal · Adoption : 12 février 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
25
Date d'adoption
12 février 1997
Date de publication
12 février 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumé25 du 12 février 1997 DEMANDEUR : Présents Mme et MM Renée BARO, Président de REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant en Matiére Sociale Sur requête Aux Fins De Sursis A Execution — Chambre, e 11 février Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ENTRE : Le Centre de Rayonnement Islamique de Pikine (C.R.I. / P. ), Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me…

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