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Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 2000, 25
Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000
du 12/01/2000 Social 0 Contre M. Ac X 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 12 janvier 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DOUZE JANVIER DEUX MILLE ; ENTRE : M. Ab C, demeurant à A Aa…
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