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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 25
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
RésuméARRET N°25 du 12/3/15 J/087/RG/14 5/3/14 Administrative ------ -SENELEC (Me Mayacine Tounkara & associés) Contre : - Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P » (Me Oumy Sow Loum) - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE :…
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