Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 13 février 2002, 25

Sénégal · Adoption : 13 février 2002

du 13/02/2002 Social Ai Ab 0 Contre L’ASECNA-SENEGAL 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 13 février 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI B C DEUX MILLE DEUX ENTRE : M. Ai Ab, demeurant à Rufisque,…

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