Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 14 février 2001, 25

Sénégal · Adoption : 14 février 2001

Arrêt n° 25 du 14/02 /2001 Social S.C.P d’avocats NDOYE et NDOYE 0 Contre Mme Aa A née GOMIS 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 14 février 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE…

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