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Sénégal, Cour suprême, 15 février 2017, 25
Sénégal · Adoption : 15 février 2017
ARRÊT N°25 Du 15 février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/48/RG/16 SERA C/ Amadou MBACKE NDOYE RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 15 février 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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