Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2019, 25

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 25 DU 16 JUILLET 2019 1°) VILLE DE DAKAR 2°) Ab C X 3°JYAYA BODIAN L’ÉTAT DU SÉNÉGAL 1) RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF TIRÉ D’UNE MAUVAISE INTERPRÉTATION D’UN TEXTE DE LOI Ne constitue pas une erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême l'interprétation donnée à la loi. 2) RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — JONCTION DE DEUX PROCÉDURES Ne constitue pas une erreur de procédure la…