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Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2013, 25
Sénégal · Adoption : 16 mai 2013
RésuméARRET N°25 du 16/5/13 J/327/RG/13 26/11/13 Administrative ------- -Mame Ae A (Me Boubacar Dramé) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL: Matar Ndiaye, GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 16 mai 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU…
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