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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 25
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
Ne 25 DU A7 DEGEMBRE 24997 AFFAIRE N° ….36h/RG/97....……. e/ Ad Ae et autres MATIERE PRESENTS : Rapporteur ; Ousmane SARR, Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXLEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE OLVILILE ET OOMMERGOÆALE, mil neuf cent quatre vingt dix sept; ENTRE . « Le sieur Aa Ag, demeu- domïcihe en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demandeur, D'UNE PART ET . Ad Ae et autres, demeurant tous à Dakar , Défendeurs, D'AUTRE PART STATUANT…
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