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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 25
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
25 56/RG/96 Cie Sénégalaise du Sud Est c/ Ac X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS chambre, Président-Rapporteur . Célina CISSE, Conseiller : . Oumar SARR, Auditeur; X C,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt seize . - : _La Compagnie Sénégalaise du Sud-Est, ayant son…
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