Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 19 février 2003, 25

Sénégal · Adoption : 19 février 2003

ps Arrêt n° 25 du 19/02/03 Social Ab Aa 0 Contre La SOAEM 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 19 février 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE TROIS…

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