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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 25
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2012
RésuméArrêt n°25 du 20 décembre 2012 Chambres réunies Affaire n° J/30/RG/12 du 27/01/2012 Ay Ak Y et autres (Mes Serigne Khassim TOURE, Doudou NDOYE, Mayacine TOUNKARA et Ousmane SEYE) CONTRE Bc Z et autres (Mes A et AK) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA Présidents de chambre ; Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers ; RAPPORTEUR: Mouhamadou DIAWARA PAR UET GENERAL: Youssoupha Diaw MBODJ…
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