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Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 20 février 2014, 25

Sénégal · Adoption : 20 février 2014

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
25
Date d'adoption
20 février 2014
Date de publication
20 février 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°25 du 20 février 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/002/RG/13 du``2/1“"//1“"/ 2013 Société Alanau Petroleum International (Me Babacar CAMARA) CONTRE Ad Ae (Me Assane Dioma NDIAYE) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 février 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou B. SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…

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