Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 février 2014, 25
Sénégal · Adoption : 20 février 2014
Arrêt n°25 du 20 février 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/002/RG/13 du``2/1“"//1“"/ 2013 Société Alanau Petroleum International (Me Babacar CAMARA) CONTRE Ad Ae (Me Assane Dioma NDIAYE) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 février 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mouhamadou B. SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter