Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2019, 25

ARRÊT N°25 DU 20 MARS 2019 SOCIéTé ENAZAHA REPRéSENTéE PAR MOUHAMED VALI DEDA c/ OULD MOUTALI AÏDARA ET MAMOUNE NDIAYE CASSATION – POURVOI CONTRE L’ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN éTAT METTANT FIN à L’INSTANCE – IRRECEVABILITé – DéFAUT D’EXERCICE DU DéFéRé DEVANT LA JURIDICTION D’APPEL Selon l’article 280 bis, alinéa 12 du code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées devant la juridiction d’appel par simple requête dans les quinze jours…