Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 25

Sénégal · Adoption : 21 avril 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
25
Date d'adoption
21 avril 1995
Date de publication
21 avril 1995
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 21 Avril 1995 DEMANDEUR : PRESENT Amadou tékhtar RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : IO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : us le sieur Aa C B Ac urant à Ad Af Ae ne P arcelle I n° onos 1320, Dakar mais 000 ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDiaye, avocat à la Cour, 64 , rue Camot, Dakar ; D’ UNE PART; E T : la SATA FOINE , Km 2 ,Bd du Centenaire de de Dakar , ayant

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices