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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 25
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : PRESENT Amadou tékhtar RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : IO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : us le sieur Aa C B Ac urant à Ad Af Ae ne P arcelle I n° onos 1320, Dakar mais 000 ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDiaye, avocat à la Cour, 64 , rue Camot, Dakar ; D’ UNE PART; E T : la SATA FOINE , Km 2 ,Bd du Centenaire de de Dakar , ayant
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