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Sénégal, Cour suprême, 22 mai 2014, 25
Sénégal · Adoption : 22 mai 2014
ARRET N°25 du 22/5/14 J/059/RG/13 01/02/13 Administrative ------- - Ai Ae (Me Sidy Kanouté) Contre : - État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) -Soçiété FUMOA S.A (Mes Al, Ac et Aj) B : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Ag Ad AUDIENCE : 22 mai 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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