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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2012, 25
Sénégal · Adoption : 26 avril 2012
ARRET N°25 du 26/4/12 J/236/RG/11 24/8/11 Administrative ------- -Hamady A (En personne) Contre : -Conseil Municipal de Kanel (Mes Ac & Mbodj) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 26 avril 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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