Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 26 février 1992, 25

Sénégal · Adoption : 26 février 1992

_ Ne 25 du 26 Février 1992 Lebatt FALL DEFENDEURS :1° Dimistère Publi Président Abdoul Az Conseiller= Rapporteur RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 26 F MATIERE PENALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN ENTRE le sieur Ab Aa, Transporteur demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n° 123, ayant élu domi- cile en l'étude de Maîtres Wane et Ièye, avocats à Demandeur, D'UNE PART ET le sieur Doudou…

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