Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 25

Sénégal · Adoption : 27 avril 2005

Arrêt nO 25 du 27/04/05 Social 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CAB A MINISTERE … PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 27 avri 12005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE CINQ L'Hôtel SA VANA sis à la Pointe…

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