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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1999, 25
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1999
RésuméArrêt n° 25 du 27 janvier 1999 Social Société EAGLE- SARL 0 Contre M.Mamadou FALL 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 27 janvier 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF)Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT JANVIER MIL NEUF…
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