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Sénégal, Cour suprême, 27 novembre 2008, 25
Sénégal · Adoption : 27 novembre 2008
ARRET N°25 du 27/11/08 Commission Electorale Nationale Autonome (C.E.N.A.) (Me El Aa X& Assane Dioma NDIAYE Contre Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, (Substituant le Conseiller référendaire Abdoul Khadir Khaoussou DIOP) PARQUET GENERAL: Amadou DIALLO Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du…
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