Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 25
Sénégal · Adoption : 28 avril 2016
RésuméARRÊT N°25 du 28 avril 2016 N° AFFAIRE J/72/RG/16 Du 18/02/16 Administrative ------ Ad Am B Aa Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé GASSAMA RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Marième Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 28 avril 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter