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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 25
Sénégal · Adoption : 28 avril 2016
ARRÊT N°25 du 28 avril 2016 N° AFFAIRE J/72/RG/16 Du 18/02/16 Administrative ------ Ad Am B Aa Contre Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé GASSAMA RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET GENERAL: Marième Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 28 avril 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
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