Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2022, 25
Sénégal · Adoption : 28 avril 2022
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab Aa, né le … … … à …, d’Alioune et de Ae Af, informaticien, demeurant à Kounoune, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET Babacar Faye, né le … … … à …, Birame et de Ac Ad, enseignant chercheur, demeurant au quartier Diamalaye 2 à Dakar, villa n°76, sans autres précisions ; A, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter