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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2012, 25
Sénégal · Adoption : 28 mars 2012
RésuméARRET N°25 Du 28/03/2012 Social ---------------------- Ae B Contre La Société S.P.I.A AFFAIRE : J-217/RG/11 RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 28 /03/2012 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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