Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2021, 25

Sénégal · Adoption : 28 octobre 2021

ORDONNANCE n°25 du 28/10/21 Référé administratif Affaire: n° J/347/RG/21 15/9/21 -Moustapha Ndiaye (Mes Ae, Af et Ad) CONTRE -L’Etat du Senegal (AJE) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Salobé Gningue GREFFIERE: Rokhaya Ndiaye Guèye MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE…

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