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Sénégal, Cour suprême, 30 juin 2011, 25
Sénégal · Adoption : 30 juin 2011
ARRET N°25 du 30/6/11 J/76/RG/11 23/02/11 ------- -Moussa BA ès qualité de Président du G.I.E SURAARE (Me Daouda KA) Contre : -Conseil municipal de Aa -Préfet de BAKEL PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 30 juin 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU…
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