Sénégal, Cour suprême, 30 septembre 2013, 25

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 25 DU 30 SEPTEMBRE 2013 DÉLÉGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU SÉNÉGAL Ab C CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE — RETRAITE — FIXATION DE L’ÂGE DE LA RETRAITE À 55 ANS PAR LE RÉGIME D’AFFILATION — CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL APRÈS L’ÂGE DE 55 ANS — EFFETS — DÉTERMINATION Selon les articles L 69 du code du travail, 13 du Règlement intérieur n° 2 de l’IPRES et 31 de la règlementation fixant les conditions particulières d’emploi des agents…