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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 250
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, siège social 43, Avenue Ab Ad … …, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Les héritiers de feu Aa A, demeurant tous à Ndame, département de Mbacké, élisant domicile … l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, avocat à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8…
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