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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 251
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix La Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des Transporteurs dite MSAT, siège social Rues Malenfant x Aa Af, élisant domicile … l'étude de Mes Sall et Faye, avocats à la Cour ; Demanderesse, Les héritiers de Ac Ad, demeurant à Séssène - département de Bambèye ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997 par la MSAT à la suite de…
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